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Displaying 51-100 of 113 results for author "France. Conseil d'État."
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet aux capitaines généraux preposez pour la regie du privilege des ventes exclusives du tabac & du café, de faire des visites dans les maisons des ecclesiastiques, nobles, bourgeois & autres : pour y faire la recherche des faux tabacs & café, sans permission. Du 25. janvier 1724. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1724?]
- 1724
- 1 Item
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Bail général du tabac passé a la Companie des Indes, sous le nom de Pierre le Sueur : enregistré en la Cour de parlement, aydes & finances de Dauphiné le 24. juillet 1726.
- Text
- A Grenoble : Chez Gaspard Giroud, imprimeur-libraire de Nosseigneurs de Parlement, aydes & finances de Dauphiné ..., [1726?]
- 1726
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet M. de la Neuville intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles & criminelles qui surviendront dans l'estenduë de la Franche-Comté : pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la Ferme du tabac. Du 15. juillet 1732.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1732.
- 1732
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour les tabacs de provisions, qui de trouveront sur les bastimens estrangers qui abordent dans les ports de France : du 15. septembre 1733.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1733.
- 1733
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés : pour juger en dernier ressort en la province de Franche-Comté, suivant le privilege des Comtois, les procés & contestations, tant au civil qu'au criminel, qui pourront survenir entre les marchands & habitans des villes de Dole, Gray & Lons-le-Saunier, même des autres villes, bourgs & paroisses de ladite province, situées dans les trois lieuës des limites de celles de Champagne, Bourgogne & Bresse, et les commis de Pierre le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la regie & exploitation de la vente exclusive du tabac. Du 29. decembre 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- [France : s.n., 1726?]
- 1726
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'État du roy, et lettres patentes du roy sur icelui, qui donnent pouvoir aux commis & gardes des Fermes de Sa Majesté, d'arreter les contrebandiers de toute espéce : en vertu des decrets ou sentences de condamnation rendus contr'eux; & même ceux qui se seroient évadez des prisons, de les constituer prisonniers, & de dresser l'acte de leur ecrou sur les registres des géoliers & concierges. Du 14. mars 1747.
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- A Rouen : Chez Jean-B. Besongne, Imprimeur ordinaire du roy ..., 1747.
- 1747
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'État du roy, et lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 14 mars 1747 : qui autorisent les employés des Fermes à arrêter & écrouer les contrebandiers qui auront été decrétez, ou qui se seront évadez des prisons. Registrées en la Cour des aides le 5 mai 1747. Extrait des registres du Conseil d'État.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1747.
- 1747
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'État du roy, et lettres patentes. Qui en interpretant l'article XIV. du titre XVII. de l'ordonnance du mois de mai 1680, ordonnent que tous lieux habitables tels qu'ils puissent être seront clos & fermés : de façon qu'il n'y puisse entrer personne, ni y être rien introduit sans le consentement des propriétaires ou locataires, lesquels en conséquence seront réputés propriétaires du faux sel, & faux tabac saisi dans l'intérieur desdits leux, & comme tels condamnés aux amendes portées par les reglemens. Du 12 décembre 1747. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
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- A Paris : De l'Imprimerie de Prault, [1748?]
- 1748
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui subroge Jean-Baptiste Bocquillon, au lieu & place de Jean Girardin, pour l'exploitation des Fermes gènérales unies : du 6. mars 1751. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- A Lille : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, Imprimeur ordinaire du roi, 1751.
- 1751
- 1 Item
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Lettres patentes sur arrest, données à Versailles le 28. May 1743 : qui deffendent de vendre & débiter du tabac rapé, sans permission du Fermier. Registrées en Parlement. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Grenoble : De l'Imprimerie de la veuve Giroud, libraire de Nosseigneurs de la souveraine Cour de parlement, aydes & finances de Dauphiné, [1743?]
- 1743
- 2 Items
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour empescher les fraudes & abus qui se commettent à l'occasion de la vente des tabacs à diminution de prix, sur les frontieres des provinces privilegiées : du 20. octobre 1733.
- Text
- A Paris : de l'Imprimerie royale, 1733.
- 1733
- 1 Item
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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution de celui du 27 octobre 1782 : casse & annulle ceux de la Cour des aides d'Aix, des 20 & 22 août précédent, concernant les levées des scellés apposés sur des tabacs en poudre, & par lequel arrêt Sa Majesté se réserve de faire reconnoître les échantillons desdits tabacs, par les experts qu'elle jugera à propos de nommer. Du quinze février 1783. Extrait des registres du Conseil d'état.
- Text
- [Paris] : De l'Imprimerie de Lamesle, imprimeur des Fermes du roi, au bureau général des Aides ..., 1784.
- 1783
- 1 Item
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle celui de la Cour des aides de Clermont-Ferrand, du 18 août 1784 : lequel ordonne des visites par les officiers des élections, chez les débitans & entreposeurs de tabacs, pour en constater la défectuosité; Sa Majesté se réservant de se faire rendre compte des plaintes qui auroient pu être portées sur la qualité des tabacs vendus dans les bureaux des Fermiers, & par les débitans, dans la province d'Auvergne. Du 5 septembre 1784. Extrait des registres du Conseil d'état.
- Text
- [Paris] : De l'Imprimerie de Lamesle, imprimeur des Fermes du roi, au bureau général des Aides ..., 1784.
- 1784
- 1 Item
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Arrêt du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides & finances de Guyenne le 9 mars 1785 : qui ordonnent l'exécution de l'article 29 du titre Ier. de l'ordonnance du 22 juillet 1681, concernant le commerce du tabac dans le pays limitrophe de l'Orient & de Bayonne. Du 23 septembre 1784. Extrait des registres du Conseil d'État.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785.
- 1785
- 1 Item
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Arrêt du Conseil d'État du roi, pour l'encouragement du commerce de France avec les États-Unis de l'Amérique. Du 29 décembre 1787 = An act of the King's Council of State, for the encouragement of the commerce of France with the United States of America. December 29, 1787.
- Text
- A Paris : De l'imprimerie royale, 1787.
- 1787
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'État du roy, qui fixe l'entrée des tabacs étrangers dans la Flandre & le Haynault, par les bureaux de la basse-ville de Dunkerque, Wervick & de Comines : pour la perception du droit de trente sols par livre pesant desdits tabacs, établi par la déclaration du roy du 4 mai 1749. Du 17 juin 1749. Extrait des registres du Conseil d'État.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1749.
- 1749
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour ladite Ferme, d'affirmer leurs procés-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenants, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25 juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1713?]
- 1713
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les petits bâtimens estrangers & autres, qui se sont trouvez depuis le premier novembre 1718 : ou qui se trouveront dans les ports, mesme à la mer à une ou deux lieues au large, seront arrestez; et que ceux qui se trouveront chargez de tabac en tout ou partie, seront confisquez. Du 17. novembre 1718. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
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- A Paris : Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault ..., [1718?]
- 1718
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour la Ferme generale du tabac : en interpretation de l'article XI de la Declaration du roy du premier aoust 1721. Et lettres patentes sur iceluy. Du 10 mars 1722. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- A Paris : Chez la v. Saugrain, & P. Prault ..., 1722.
- 1722
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet à tous les sujets de Sa Majesté de faire venir des tabacs en feüilles de la Havanne & du Levant, en payant les droits d'entrée au brut : et décharge lesdits tabacs de tous autres droits, même des quatre sols pour livre. Du 3. mars 1720.
- Text
- A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus, imprimeur du roi, [1720?]
- 1720
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet à tous les sujets de Sa Majesté, de faire venir des tabacs en feüilles de la Havanne & du Levant, en payant les droits d'entrée au brut : et dêcharge lesdits tabacs de tous autres droits, même des quatre sols pour livre. Du 3. mars 1720.
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- A Paris : De l'imprimerie royale, 1720.
- 1720
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 29. decembre 1719 : qui revoque, à compter du jour de la publication du present arrêt, le privilege exclusif de la vente du tabac accordé à Jean Ladmiral; convertit ce privilege en un droit qui sera payé à l'entrée. Et permet à tous les sujets de Sa Majesté d'en faire commerce en gros & en détail, même de le faire fabriquer. Fait défenses à toutes personnes, mêmes aux habitans des crûs, d'ensemencer & cultiver aucuns tabacs dans leurs terres, jardins, & autres lieux, sous quelque pretexte ou dénomination que ce puisse être, à peine de dix mille livres d'amende. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Toulouse : De l'imprimerie de Claude-Gilles Lecamus, imprimeur du roi, [1720?]
- 1720
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25. juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
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- [Paris] : De l'imprimerie de la veuve de Georges Jouvenel, imprimeur des Fermes du roy, au Bureau general des aydes, 1731.
- 1731
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 19. septembre 1719 : qui reçoit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constituées au profit de ladite compagnie sur la Ferme du tabac: supprime les droits établis sur les suifs, huiles & cartes; et les vingt-quatre deniers pour livre sur le poisson. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus, imprimeur du roi, [1719?]
- 1719
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque, à compter du jour de la publication du present arrest, le privilege exclusif de la vente du tabac accordé à Jean Ladmiral : convertit ce privilege en un droit qui sera payé à l'entrée. Et permet à tous les sujets de Sa Majesté d'en faire commerce en gros & en détail, même de le faire fabriquer. Fait défenses à toutes personnes, mêmes aux habitans des cûrs [i.e. crûs], d'ensemencer & cultiver aucuns tabacs dans leurs terres, jardins, veogers [i.e. vergers] & autres lieux, sous quelque pretexte ou dénomination que ce puisse estre, à peine de dix mille livres d'amende. Du vingt-neuf decembre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- A Paris : Chez la veuve Saugrain ..., [1720?]
- 1720
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du vingt-un fevrier 1690 : portant reglement des paroisses de l'Artois, qui sont dans la distance des trois lieuës de Picardie, & des paroisses de l'Artois, qui sont dans la distance de trois lieuës du païs de Boulonnois, au sujet des magasins, plantations, fabrique & vente du tabac, &c. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1690?]
- 1690
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 13. juillet 1688 : qui décharge les debitans du tabac en gros & en détail, de tous droits, & fait deffences aux officiers des elections de les troubler dans leur vente, en vertu de leur permission. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1688?]
- 1688
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 13. iuillet 1688, qui ordonne l'execution des articles onze & douze, de l'ordonnance du tabac : concernant les declarations des tabacs estrangers à leur arrivée dans le royaume, & leur dépost dans les magasins des Fermes. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1688?]
- 1688
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du ving-sixiéme octobre 1680 : portant qu'en attendant l'expedition, seau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differens & contestations qui pouront survenir concernant la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugez & terminez par les sieurs commissaires départis dans les provinces, ou leurs subdeleguez, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1680?]
- 1680
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du dix-neufviéme octobre 1680 : qui ordonne aux marchands & autres qui ont des tabacs de Me. Jean Breton, d'en faire declaration aux bureaux de maistre Claude Boutet, pour estre marquez, sans frais; et leur fait deffenses passé ledit temps, de vendre d'autres tabacs que ceux marquez de la marque dudit Boutet, à peine de confiscation & amende, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1680?]
- 1680
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy du dix-septiéme aoust 1680 : portant qu'il sera loisible à tous marchands & autres, d'achepter des tabacs de maistre Iean Breton, jusques au dernier septembre prochain, pour les revendre : et à l'égard des tabacs qui leur resteront le premier jour d'octobre, ils seront marquez de la marque de maistre Claude Boutet, dont il sera tenu registre, &c. Extraict des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1680?]
- 1680
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du quatorziéme aoust 1688 : portant qu'il sera fait repartition & arpentage des terres que chaque habitant des parroisses de l'Hery, Lesdamps & Vaudreüil, pour planter en tabac, & qui prive de la plantation pour toûjours les terres de ceux qui contreviendront à l'ordonnance de Sa Majesté du mois de juillet mil six cent quatre-vingt un. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1688?]
- 1688
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 17. septembre 1697 : par lequel Sa Majesté ordonne que maistre Nicolas du Plantier joüira de la Ferme generale de la vente exclusive des tabacs de toute nature pendant six années, qui commenceront au premier octobre prochain, dans l'étenduë du royaume & lieux où maistre Pierre Pointeau en a joüy, ou deû joüir suivant l'ordonnance du mois de juillet 1681. Reglemens & declarations de Sa Majesté, bail de maistre Pierre Domergue, & arrests rendus jusques à ce jour; le tout aux prix, charges, clauses & conditions contenuës au resultat du Conseil dudit jour, qui sera executé selon sa forme & teneur. Extrait de registres du Conseil d'Estat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1697?]
- 1697
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'état du roy, du dix-huit may 1694 : qui ordonne que les juges des traites établis en consequence de l'edit du mois de may 1691, dans les villes de Metz, Sedan, Mouzon, Ville-Franche, Verdun, Luxembourg & autres lieux de Lorraine, connoistront privativement à tous autres juges des droits de sortie & entrée, & autres droits y joints, tabac & Cinq grosses fermes; ensemble de la marque du papier timbré & contrôle des exploits. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1694?]
- 1694
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, pour donner à tous commis & emploïez des Fermes, aïans les qualitez y requises, de saisir & arrêter toutes sortes de tabacs : tant sur les vendeurs que les contrebandiers, & en dresser leurs procès verbaux, dont la connoissance apartiendra aux juges y dénommez; en conformité de quoi, plusieurs sentences des Elûs du Pontlevêque, qui y ont contrevenu, ont été cassées, quoi que fondées sur un défaut de formalité non observé, &c. Du 11. octobre 1729. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- A Rouen : Chez Jean-B. Besongne, imprimeur ordinaire du roy ..., 1734.
- 1734
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-231 Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les frais de l'enregistrement du bail de maistre Nicolas Du Plantier, adjudicataire de la Ferme generale du tabac, & l'enregistrement des empreintes des marques des plombs, à trois livres : & la prestation de serment des commis de la Ferme, & délivrance de l'acte, à trente sols. Du 22. octobre 1697. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1732.
- 1732
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-145 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne, que le recouvrement des amendes adjugées à Sa Majesté, qui appartiennent aux Fermiers de ses domaines, seront reçûës par les receveurs des amendes créez par l'edit du mois de février 1691 : et que le recouvrement de celles qui seront adjugées à Me. Pierre Pointeau, ses sous-fermiers ou arriere-fermiers, pour raison des Gabelles, Cinq grosses fermes, Aydes, Tabac & autres droits y joints, sera fait par eux ou leurs commis: & fait défenses ausdits receveurs des amendes de s'y immisser, &c. Du neuvième mars 1694. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Paris : Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault ..., 1723.
- 1723
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-142 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 25. de septembre 1691 : qui ordonne que Me. Pierre Pointeau jouïra des Fermes generales des gabelles, domaines, aides, entrées, cinq grosses fermes, tabac, & domaine d'occident, durant six années, à commencer au premier d'octobre 1691. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- [Paris? : s.n., 1691?]
- 1691
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-140 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Memoire pour Claude-François Jore, contre le sieur François-Marie Aroüet de Voltaire.
- Text
- [Paris] : De l'imprimerie de Jacques Guerin, quay des Augustins, 1736.
- 1736
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text *KGV 13-76 Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Edits, ordonnances royaux, declarations et arrêts du Conseil d'État du roi concernant le Canada [electronic resource].
- Text
- Québec : E.R. Fréchette, 1854.
- 1854
Arrêts et règlements du Conseil superieur de Québec et ordonnances et jugements des intendants du Canada [electronic resource].
- Text
- Québec : E.R. Fréchette, 1855.
- 1855
Complément des ordonnances et jugements des gouverneurs et intendants du Canada [electronic resource] : précédé des commissions des dits gouverneurs et intendants et des différents officiers civils et de justice : avec une table alphabétique de toutes les matières contenues tant dans ce volume que dans les deux volumes précédents.
- Text
- Quebec : E.R. Fréchette, 1856.
- 1856
Lettre a Monsieur le Conseiller d'Etat Baron Portal, chargé de la police supérieure de la direction administrative des Colonies, près le Ministère de la Marine, à Paris [electronic resource] : suivie du, Discours prononcé le 28 mars 1816, dans une assemblée de propriétaires de la colonie de St-Domingue, adressé à S. Exc. le Ministre Secrétaire d'Etat au Département de la marine / par D. Augustin Régis.
- Text
- Paris : Delaunay, libraire, 1817
- 1817
- 1 Resource
Available Online
http://find.galegroup.com/sas/infomark.do?docType=ECCO&contentSet=ECCO&type=getFullCitation&tabID=T001&prodId=SAS&version=1.0&docLevel=TEXT_GRAPHICS&resultListType=RESULT_LIST&bookId=SA2B2669500100&source=library&userGroupName=nyplEdit du roy, concernant la Ferme generale du tabac [electronic resource] : donné à Paris au mois de septembre 1718 : registré en Parlement.
- Text
- Paris : Impr. royale, 1718.
- 1718
- 1 Resource
Available Online
http://find.galegroup.com/sas/infomark.do?docType=ECCO&contentSet=ECCO&type=getFullCitation&tabID=T001&prodId=SAS&version=1.0&docLevel=TEXT_GRAPHICS&resultListType=RESULT_LIST&bookId=19010032603800&source=library&userGroupName=nyplFaire des choix : les fonctionnaires dans l'Europe des dictatures, 1933-1948 : actes du colloque organisé par le Conseil d'État et l'École des hautes études en sciences sociales, à Paris, les 21, 22 et 23 février 2013 / sous la direction de Marc Olivier Baruch.
- Text
- Paris : Documentation française, c2014.
- 2014
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text ReCAP 15-63818 Offsite Arrest du conseil d'état du roi, concernant la police des noirs : du 8 septembre 1776 : extrait des registres du conseil d'état.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, M.DCCLXXVI. [1776].
- 1776
- 2 Items
Item details Format Call Number Item Location Text *KVB (1776 Sept. 8) (France. Arrest du conseil d'etat du roi) Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 Not available - Please for assistance.Item details Format Call Number Item Location Text Sc Rare Lapidus Collection Box 1 Schomburg Center - Manuscripts & Archives Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schomburg Center to submit a request in person.
Arrest du conseil d'état du roi, qui casse une sentence rendue le 3 avril 1767 : au siége de la table de marbre à Paris, portant homologation d'un prétendu règlement, concernant une entreprise annoncée sous le titre d'Association de commerce maritime : du 7 février 1768 : extrait des registres du conseil d'état.
- Text
- A Paris : De l'imprimerie royale, 1768.
- 1768
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Sc Rare Lapidus Collection Box 1 Schomburg Center - Manuscripts & Archives Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schomburg Center to submit a request in person.
Arrest du conseil d'état du roi, qui supprime le privilege exclusif de la traite des noirs à Gorée & dépendances : & accorde en dédommagment, pour le terme & espace de neuf années, à commencer du premier juillet prochain, aux concessionnaires, intéressés & administrateurs de la Compagnie de la Guyane françoise, celui de la trait de la gomme seulment, dans la riviere du Sénégal & dépendances : du 11 janvier 1784 : extrait des registres du conseil d'etat.
- Text
- A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement, rue Mignon, 1784.
- 1784
- 1 Item
Available Online
https://digitalcollections.nypl.org/items/d8b2d4f0-da4a-0133-5a23-00505686a51cItem details Format Call Number Item Location Text Sc Rare Lapidus Collection Box 1 Schomburg Center - Manuscripts & Archives Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schomburg Center to submit a request in person.
Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne que la gratification accordée au commerce pour la traite des nègres : sera restituée à l'adjudicataire des fermes, avec moitié en sus, par les armateurs qui l'auront reçue, & qui n'auront pas importé des noirs aux colonies : du 5 juin 1785 : extrait des registres du conseil d'etat.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785.
- 1785
- 1 Item
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https://digitalcollections.nypl.org/items/d1f49c60-da48-0133-e3d9-00505686a51cItem details Format Call Number Item Location Text Sc Rare Lapidus Collection Box 1 Schomburg Center - Manuscripts & Archives Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schomburg Center to submit a request in person.
Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui supprime le privilège exclusif de la traite des Noirs à Gorée : & dépendances, & accorde en dédommagement, pour le terme & espace de neuf années, à commencer du 1er Juillet prochain, aux concessionnaires, intéressés & administrateurs de la Compagnie de la Guyane françoise, celui de la traite de la Gomme seulement, dans la rivière du Sénégal & dépendances : du 11 Janvier 1784 : Extrait des Registres du Conseil d'État.
- Text
- Paris : De l'Imprimerie royale, 1784.
- 1784
- 1 Item
Available Online
https://digitalcollections.nypl.org/items/5c669a80-1623-0134-4c12-00505686a51cItem details Format Call Number Item Location Text Sc Rare F 16-16 (Lapidus Collection) Schomburg Center - Manuscripts & Archives Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schomburg Center to submit a request in person.
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