Research Catalog

Traité théorique et pratique des contrats administratifs.

Title
Traité théorique et pratique des contrats administratifs.
Author
Laubadère, André de.
Publication
Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1956.

Items in the Library & Off-site

Filter by

3 Items

StatusVol/DateFormatAccessCall NumberItem Location
v.3TextUse in library FRA 923 LAU v.3Off-site
v.2TextUse in library FRA 923 LAU v.2Off-site
v.1TextUse in library FRA 923 LAU v.1Off-site

Details

Additional Authors
  • France.
  • France. Laws, statutes, etc.
Description
3 v.; 23 cm.
Subject
Public contracts > France
Processing Action (note)
  • committed to retain
Contents
t. 1. La distinction des contrats administratifs et des contrats de droit commun. La formation des contrats administratifs.--t. 2. L'exécution des contrats administratifs: principes généraux; les obligations des parties et leurs sanctions; la rémunération du cocontractant; les interventions de l'administration dans l'exécution du contrat.--t. 3. Les incidents d'exécution. La fin des contrats administratifs. Le contentieux des contrats administratifs. Textes. Tables.
LCCN
^^^56040204^/L
Owning Institutions
Harvard Library