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De l'extension du risque professionnel aux entreprises commerciales, aux employeurs et employés non assujettés et aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, d'après les lois du 12 avril 1906, du 18 juillet 1907, du 26 mars 1908, du 29 mai 1909 et du 13 décembre 1912, et de ses conditions d'adaptation législative 1o. à l'ensemble du travail salarié (agriculture, exploitations forestières, services domestiques); 2o. aux exploitations industrielles et commerciales dépendant des établissements publics; 3o. aux services publics, par Jules Cabouat ...
- Title
- De l'extension du risque professionnel aux entreprises commerciales, aux employeurs et employés non assujettés et aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, d'après les lois du 12 avril 1906, du 18 juillet 1907, du 26 mars 1908, du 29 mai 1909 et du 13 décembre 1912, et de ses conditions d'adaptation législative 1o. à l'ensemble du travail salarié (agriculture, exploitations forestières, services domestiques); 2o. aux exploitations industrielles et commerciales dépendant des établissements publics; 3o. aux services publics, par Jules Cabouat ...
- Author
- Cabouat, Jules, 1859-
- Publication
- Paris, Aux bureaux des Lois nouvelles [etc.] 1914-1916.
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2 Items
| Status | Vol/Date | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|---|
| t.2 | Text | Use in library | FRA 957.4 CAB t.2 | Off-site | |
| t.1 | Text | Use in library | FRA 957.4 CAB t.1 | Off-site |
Details
- Additional Authors
- France. Laws, statutes, etc.
- Description
- 2 v.; 25 cm.
- Alternative Title
- Extension du risque professionnel.
- Risque professionnel, De l'extension du.
- Subject
- Employers' liability > France
- Processing Action (note)
- committed to retain
- LCCN
- ^^^19000456^//r41
- Owning Institutions
- Harvard Library