Research Catalog

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les negocians du royaume ou leurs commissionaires à Paris, à qui il aura esté delivré des passeports pour faire venir des marchandises d'Hollande, d'Irlande ou d'Ecosse, & qui n'auront pas satisfait à leurs soumissions dans les temps y portez, seront tenus dans quinzaine, aprés la sommation qui leur sera faite en execution du present arrest à la diligence du sieur Controlleur general de la Marine, de payer és mains du Tresorier de la Marine en exercice, les sommes ausquelles ils se sont obligez par lesdites soumissions du 6 aoust 1707 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les negocians du royaume ou leurs commissionaires à Paris, à qui il aura esté delivré des passeports pour faire venir des marchandises d'Hollande, d'Irlande ou d'Ecosse, & qui n'auront pas satisfait à leurs soumissions dans les temps y portez, seront tenus dans quinzaine, aprés la sommation qui leur sera faite en execution du present arrest à la diligence du sieur Controlleur general de la Marine, de payer és mains du Tresorier de la Marine en exercice, les sommes ausquelles ils se sont obligez par lesdites soumissions [electronic resource] : du 6 aoust 1707 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Author
France. Conseil d'État.
Publication
[Paris] : Impr. de F. Leonard, [1707]

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Details

Additional Authors
  • Louis XIV, King of France, 1638-1715.
  • Pontchartrain, Jérôme Phélypeaux, comte de, 1674-1747.
Description
1 online resource (4 p.)
Series Statement
Slavery and anti-slavery: a transnational archive. Part 2: Slave trade in the Atlantic world
Uniform Title
Slavery and anti-slavery: a transnational archive. Part 2: Slave trade in the Atlantic world.
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Signed: Louis. Et plus bas par le roy, Phelypeaux.
  • The following item is bound with others in the Goldsmiths' Library in a volume of pamphlets which has a manuscript contents list. This list is filmed before the chronologically first item, which is numbered 4079.
  • Reproduction of the original from the Goldsmiths' Library, University of London.
OCLC
  • 785642597
  • galsas201160
Author
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les negocians du royaume ou leurs commissionaires à Paris, à qui il aura esté delivré des passeports pour faire venir des marchandises d'Hollande, d'Irlande ou d'Ecosse, & qui n'auront pas satisfait à leurs soumissions dans les temps y portez, seront tenus dans quinzaine, aprés la sommation qui leur sera faite en execution du present arrest à la diligence du sieur Controlleur general de la Marine, de payer és mains du Tresorier de la Marine en exercice, les sommes ausquelles ils se sont obligez par lesdites soumissions [electronic resource] : du 6 aoust 1707 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Imprint
[Paris] : Impr. de F. Leonard, [1707]
Series
Slavery and anti-slavery: a transnational archive. Part 2: Slave trade in the Atlantic world
Slavery and anti-slavery: a transnational archive. Part 2: Slave trade in the Atlantic world.
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Added Author
Louis XIV, King of France, 1638-1715.
Pontchartrain, Jérôme Phélypeaux, comte de, 1674-1747.
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