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Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne, que le recouvrement des amendes adjugées à Sa Majesté, qui appartiennent aux Fermiers de ses domaines, seront reçûës par les receveurs des amendes créez par l'edit du mois de février 1691 : et que le recouvrement de celles qui seront adjugées à Me. Pierre Pointeau, ses sous-fermiers ou arriere-fermiers, pour raison des Gabelles, Cinq grosses fermes, Aydes, Tabac & autres droits y joints, sera fait par eux ou leurs commis: & fait défenses ausdits receveurs des amendes de s'y immisser, &c. Du neuvième mars 1694. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Title
Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne, que le recouvrement des amendes adjugées à Sa Majesté, qui appartiennent aux Fermiers de ses domaines, seront reçûës par les receveurs des amendes créez par l'edit du mois de février 1691 : et que le recouvrement de celles qui seront adjugées à Me. Pierre Pointeau, ses sous-fermiers ou arriere-fermiers, pour raison des Gabelles, Cinq grosses fermes, Aydes, Tabac & autres droits y joints, sera fait par eux ou leurs commis: & fait défenses ausdits receveurs des amendes de s'y immisser, &c. Du neuvième mars 1694. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Author
France.
Publication
A Paris : Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault ..., 1723.

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Details

Additional Authors
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Description
7, [1] p.; 25 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Imprint from colophon.
  • Ruling arising from petitions of Claude Fouchet, "receveur des epices, vacations & amendes des jurisdictions royales de Peronne," and Pierre Pointeau, leaseholder of the Fermes unies.
  • At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Goujon.
  • Followed by king's command of enforcement, Versailles, Mar. 9, 1694. Signed: Par le roy, dauphin, comte de Provence, en son Conseil. Signé, Goujon.
  • Signatures: A⁴.
  • Type flower headpiece; floriated initial.
Indexed In (note)
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
  • Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie
Call Number
Arents 08-142
OCLC
269454834
Author
France.
Title
Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne, que le recouvrement des amendes adjugées à Sa Majesté, qui appartiennent aux Fermiers de ses domaines, seront reçûës par les receveurs des amendes créez par l'edit du mois de février 1691 : et que le recouvrement de celles qui seront adjugées à Me. Pierre Pointeau, ses sous-fermiers ou arriere-fermiers, pour raison des Gabelles, Cinq grosses fermes, Aydes, Tabac & autres droits y joints, sera fait par eux ou leurs commis: & fait défenses ausdits receveurs des amendes de s'y immisser, &c. Du neuvième mars 1694. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Imprint
A Paris : Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault ..., 1723.
Indexed In:
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 43
Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 561
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France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
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