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Arrest du Conseil d'Etat du roy, pour donner à tous commis & emploïez des Fermes, aïans les qualitez y requises, de saisir & arrêter toutes sortes de tabacs : tant sur les vendeurs que les contrebandiers, & en dresser leurs procès verbaux, dont la connoissance apartiendra aux juges y dénommez; en conformité de quoi, plusieurs sentences des Elûs du Pontlevêque, qui y ont contrevenu, ont été cassées, quoi que fondées sur un défaut de formalité non observé, &c. Du 11. octobre 1729. Extrait des registres du Conseil d'Etat.

Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, pour donner à tous commis & emploïez des Fermes, aïans les qualitez y requises, de saisir & arrêter toutes sortes de tabacs : tant sur les vendeurs que les contrebandiers, & en dresser leurs procès verbaux, dont la connoissance apartiendra aux juges y dénommez; en conformité de quoi, plusieurs sentences des Elûs du Pontlevêque, qui y ont contrevenu, ont été cassées, quoi que fondées sur un défaut de formalité non observé, &c. Du 11. octobre 1729. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Author
France.
Publication
A Rouen : Chez Jean-B. Besongne, imprimeur ordinaire du roy ..., 1734.

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TextRestricted useAvailableArents 08-231Schwarzman Building - Arents Collection Room 328

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Description
12 p.; 21 cm. (4to)
Uniform Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les articles III. de la Declaration du 6. decembre 1707 & XXX de celle du premier aoust 1721, seront executez selon leur forme & teneur
Alternative Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les articles III. de la Declaration du 6. decembre 1707 & XXX de celle du premier aoust 1721, seront executez selon leur forme & teneur
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Previous eds. issued under title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne, que les articles III. de la Declaration du 6. decembre 1707 & XXX de celle du premier aoust 1721, seront executez selon leur forme & teneur; et que le regisseur du tabac sera dispensé de faire déposer ... les noms de ses commis, &c. A Paris : Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, 1730. Cf. Arents, G. Tobacco, 988. A Paris : De l'Imprimerie royale, 1732. Cf. Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1185.
  • Imprint from colophon.
  • At end (p. 9): Fait au Conseil d'Etat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Eynard.
  • "Lettres patentes du roy, sur l'arrest du Conseil ci-dessus. Concernant l'exercise des emploïez des Fermes. Du 23. juin 1734," addressed to the Cour des comptes, aides & finances de Normandie, Rouen: p. 9-11. Signed: Louis. Et plus bas, par le roy, Chauvelin
  • Statement of publication and registration in the Cour des comptes, aides & finances de Normandie, July 9, 1734: p. 11-12. Signed: Dumont.
  • For the Lettres patentes, in an ed. published: Paris : P. Prault, 1734, cf. BN Actes royaux, 31155.
  • Signatures: A-C².
  • Woodcut headpiece; floriated intial.
Indexed In (note)
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac,
Call Number
Arents 08-231
Author
France.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, pour donner à tous commis & emploïez des Fermes, aïans les qualitez y requises, de saisir & arrêter toutes sortes de tabacs : tant sur les vendeurs que les contrebandiers, & en dresser leurs procès verbaux, dont la connoissance apartiendra aux juges y dénommez; en conformité de quoi, plusieurs sentences des Elûs du Pontlevêque, qui y ont contrevenu, ont été cassées, quoi que fondées sur un défaut de formalité non observé, &c. Du 11. octobre 1729. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Imprint
A Rouen : Chez Jean-B. Besongne, imprimeur ordinaire du roy ..., 1734.
Indexed In:
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 180
Added Author
France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
France. Cour des comptes, aides & finances de Normandie (Rouen, France)
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Arents 08-231
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