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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du quatorziéme aoust 1688 : portant qu'il sera fait repartition & arpentage des terres que chaque habitant des parroisses de l'Hery, Lesdamps & Vaudreüil, pour planter en tabac, & qui prive de la plantation pour toûjours les terres de ceux qui contreviendront à l'ordonnance de Sa Majesté du mois de juillet mil six cent quatre-vingt un. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du quatorziéme aoust 1688 : portant qu'il sera fait repartition & arpentage des terres que chaque habitant des parroisses de l'Hery, Lesdamps & Vaudreüil, pour planter en tabac, & qui prive de la plantation pour toûjours les terres de ceux qui contreviendront à l'ordonnance de Sa Majesté du mois de juillet mil six cent quatre-vingt un. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Author
France.
Publication
[Paris? : s.n., 1688?]

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TextRestricted use Arents 08-134 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Description
4 p.; 25 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Ranchin.
  • Followed by lettres patentes addressed to Feydeau de Brou, "commissaire départy pour l'execution de nos ordres en la Generalité de Roüen," Versailles, Aug. 14, 1688. At end: Par le roy en son Conseil. Signé, Ranchin.
  • For Ordonnance du roy, concernant le commerce du tabac dans le royaume (July 22, 1681), to which this document pertains, cf. Wroth & Annan, 226; Arents, G. Tobacco, 342.
  • Signatures: A².
  • Type flower headpiece.
Indexed In (note)
  • Wroth & Annan. Acts of French royal administration
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
  • Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie
Call Number
Arents 08-134
OCLC
81569020
Author
France.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du quatorziéme aoust 1688 : portant qu'il sera fait repartition & arpentage des terres que chaque habitant des parroisses de l'Hery, Lesdamps & Vaudreüil, pour planter en tabac, & qui prive de la plantation pour toûjours les terres de ceux qui contreviendront à l'ordonnance de Sa Majesté du mois de juillet mil six cent quatre-vingt un. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Imprint
[Paris? : s.n., 1688?]
Indexed In:
Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 303
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 25
Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 559
Local Note
"14 aout 1688. Tabac"--Ms. inscription on p. 1.
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France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
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