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Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25. juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.

Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25. juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Author
France.
Publication
[Paris] : De l'imprimerie de la veuve de Georges Jouvenel, imprimeur des Fermes du roy, au Bureau general des aydes, 1731.

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TextRestricted use Arents 08-179 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

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  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
  • France. Ferme générale du tabac.
Description
3, [1] p.; 24 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Imprint from colophon.
  • At foot of p. 1: Tabac.
  • At end: Fait au Conseil d'Etat du roy, tenu à Marly ... Signé, Ranchin. Et ensuite est la commission du même jour.
  • Signatures: A².
  • Type flower headpiece.
Indexed In (note)
  • Wroth & Annan. Acts of French royal administration
Call Number
Arents 08-179
OCLC
79348766
Author
France.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel il est permis aux commis de la Ferme du tabac : & à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant; mais encore devant les notaires royaux des lieux les plus prochains. Et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez. Du 25. juillet 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Imprint
[Paris] : De l'imprimerie de la veuve de Georges Jouvenel, imprimeur des Fermes du roy, au Bureau general des aydes, 1731.
Indexed In:
Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 517
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France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
France. Ferme générale du tabac.
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