Research Catalog

Declaration du roy, donnée à Versailles le 13. juin 1705 : qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs & contrevenans à ce qui concerne la Ferme du tabac, ne pourra être prononcée que du consentement du Fermier. Registrée en la Cour des Aydes.

Title
Declaration du roy, donnée à Versailles le 13. juin 1705 : qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs & contrevenans à ce qui concerne la Ferme du tabac, ne pourra être prononcée que du consentement du Fermier. Registrée en la Cour des Aydes.
Author
France.
Publication
A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., [ca.1730]

Items in the Library & Off-site

Filter by

1 Item

StatusFormatAccessCall NumberItem Location
Request Appointment

Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.

TextRestricted use Arents 08-148 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
  • France. Cour des aides (Paris)
Description
4 p.; 25 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Originally published under title: Declaration du roy, qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs & contrevenans à ce qui concerne la Ferme du tabac, ne pourra estre prononcée que du consentement du Fermier. Paris : Chez la veuve François Muguet, et Hubert Muguet ..., 1705. Cf. BN Actes royaux, 21839.
  • Printer information from colophon.
  • Pierre Prault began operations as a printer in Sept. 1723. Cf. BN, Autorités BnF.
  • At end: Signé, Louis. Et plus bas, par le roy, Phelypeaux. Vû au Conseil, Chamillart.
  • Followed by statement of registration in the Cour des aides, dated June 27, 1705. Signed: Robert.
  • Type flower headpiece.
Indexed In (note)
  • BN Actes royaux
  • Wroth & Annan. Acts of French royal administration
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
  • Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie
Call Number
Arents 08-148
OCLC
79746120
Author
France.
Title
Declaration du roy, donnée à Versailles le 13. juin 1705 : qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs & contrevenans à ce qui concerne la Ferme du tabac, ne pourra être prononcée que du consentement du Fermier. Registrée en la Cour des Aydes.
Imprint
A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., [ca.1730]
Indexed In:
BN Actes royaux, 21840
Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 444
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 64
Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 564
Local Note
"13. juin 1705. Faux saun[age]"--Ms. inscription on p. [1].
Connect to:
Request access to this item in the Schwarzman Rare Books Collection
Added Author
France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
France. Cour des aides (Paris)
Research Call Number
Arents 08-148 BROADSIDE
View in Legacy Catalog