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Arrest du Conseil d'État du roy, et lettres patentes du roy sur icelui, qui donnent pouvoir aux commis & gardes des Fermes de Sa Majesté, d'arreter les contrebandiers de toute espéce : en vertu des decrets ou sentences de condamnation rendus contr'eux; & même ceux qui se seroient évadez des prisons, de les constituer prisonniers, & de dresser l'acte de leur ecrou sur les registres des géoliers & concierges. Du 14. mars 1747.

Title: Arrest du Conseil d'État du roy, et lettres patentes du roy sur icelui, qui donnent pouvoir aux commis & gardes des Fermes de Sa Majesté, d'arreter les contrebandiers de toute espéce : en vertu des decrets ou sentences de condamnation rendus contr'eux; & même ceux qui se seroient évadez des prisons, de les constituer prisonniers, & de dresser l'acte de leur ecrou sur les registres des géoliers & concierges. Du 14. mars 1747.
Author: France.
Publication: A Rouen : Chez Jean-B. Besongne, Imprimeur ordinaire du roy ..., 1747.

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Description

12 p.; 22 cm. (4to)

Subjects

Arrest > France > Early works to 1800
Tobacco industry > Government ownership > France > Early works to 1800
France > Ferme générale > Rules and practice
Smuggling > France > Early works to 1800

Note

"Extrait des registres du Conseil d'Etat"--P. 3.
Other 1747 eds. published under titles: Arrest du Conseil d'État du roy, et lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 14 mars 1747 (A Paris : De l'Imprimerie royale); Lettres patentes sur arrest contre les contrebandiers décrétés ou qui s'évadent des prisons ... (Paris : Veuve Delatour). Cf. BN Actes royaux, 33099. Cf. also Arents, G. Tobacco, 1024-C.
Arrest (p. 3-6) signed: De Vougny. Lettres patentes (p. 7-10) signed: Louis. Et plus bas, Par le roy, Phelypeaux.
Followed by statement of registration in the Cour des comptes, aides & finances de Normandie, Rouen, dated May 10, 1747, and signed: Le Jugeur.
Signatures: [A]² B-C².
Woodcut t.p. vignette (royal arms); woodcut headpiece, ornamental initial.

Indexed In (note)

Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie

Call Number

Arents 08-271

OCLC

236487631

Author

France.

Title

Arrest du Conseil d'État du roy, et lettres patentes du roy sur icelui, qui donnent pouvoir aux commis & gardes des Fermes de Sa Majesté, d'arreter les contrebandiers de toute espéce : en vertu des decrets ou sentences de condamnation rendus contr'eux; & même ceux qui se seroient évadez des prisons, de les constituer prisonniers, & de dresser l'acte de leur ecrou sur les registres des géoliers & concierges. Du 14. mars 1747.

Imprint

A Rouen : Chez Jean-B. Besongne, Imprimeur ordinaire du roy ..., 1747.

Indexed In:

Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 581

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France. Conseil d'État.

France. Cour des comptes, aides & finances de Normandie (Rouen, France)

France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)

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Arents 08-271

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