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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Lyon, & deffend aux officiers de ladite Election, & à tous autres, de faire aucunes visites dans les Bureaux du tabac, s'ils n'en sont requis par le Fermier, ses procureurs ou commis : du 26. aoust 1738. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Lyon, & deffend aux officiers de ladite Election, & à tous autres, de faire aucunes visites dans les Bureaux du tabac, s'ils n'en sont requis par le Fermier, ses procureurs ou commis : du 26. aoust 1738. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Author
France.
Publication
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1738.

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TextRestricted use Arents 08-251 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Description
3, [1] p.; 26 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Imprint from colophon.
  • Begins: Le roy estant informé que quoyque par les arrests de son conseil des 23. janvier 1717. & 3. juin 1722. il ait esté fait deffenses à tous juges, de faire visites dans les bureaux & chez les débitans de la Ferme du tabac ...
  • At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles le vingt-six aoust mil sept cens trente-huit ... Signé Guyot.
  • "Louis, par la grace de Dieu, roy de France et de Navarre: Au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis ... Donné à Versailles, le vingt-sixieme jour d.aoust, l'an de grace mil sept cens trente-huit ... Par le roy en son Conseil. Signé Guyot. Et scellé ...": p. 2-3.
  • Page [4] blank.
  • Woodcut headpiece, incorporating royal arms.
Indexed In (note)
  • Wroth & Annan. Acts of French royal administration
Call Number
Arents 08-251
OCLC
23295778
Author
France.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Lyon, & deffend aux officiers de ladite Election, & à tous autres, de faire aucunes visites dans les Bureaux du tabac, s'ils n'en sont requis par le Fermier, ses procureurs ou commis : du 26. aoust 1738. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1738.
Indexed In:
Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1324
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France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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