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Arrest du Conseil d'Estat du roy, et lettres patentes sur iceluy : qui commettent Monsieur Herault, lieutenant general de police, & messieurs les conseillers au siege presidial du Chastelet, pour instruire, faire & parfaire le procès à differens contrebandiers d'étoffes des Indes, de tabac & de faux sel, qui sont détenus, tant dans les prisons de cette ville, que dans celles de differentes villes du royaume. Du 18. septembre 1728. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, et lettres patentes sur iceluy : qui commettent Monsieur Herault, lieutenant general de police, & messieurs les conseillers au siege presidial du Chastelet, pour instruire, faire & parfaire le procès à differens contrebandiers d'étoffes des Indes, de tabac & de faux sel, qui sont détenus, tant dans les prisons de cette ville, que dans celles de differentes villes du royaume. Du 18. septembre 1728. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Author
France.
Publication
A Paris : De l'imprimerie royale, 1728.

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Details

Additional Authors
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Description
4 p.; 26 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • For variant ed. (S.l. : P. Mariette, s.d.), cf. BN Actes royaux, 30155.
  • Imprint from colophon.
  • At end of Arrest: Fait au Conseil d'Estat du roy, Sa Majesté y estant, tenu à Fontainebleau le dix-huitieme jour de septembre mil sept cens vingt-huit. Signé Phelypeaux.
  • "Louis par la grace de Dieu, roy de France et de Navarre: A nostre amé & feal le sieur Herault ... Salut": p. 3-4. At end: Donné à Fontainebleau, le dix-huitieme jour de septembre, l'an de grace mil sept cens vingt-huit, & de nostre regne le quatorzieme. Signé Louis. Et plus bas par le roy, Phelypeaux ...
  • Signatures: A².
  • Type flower headpiece.
Indexed In (note)
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
Call Number
Arents 08-227
OCLC
228656687
Author
France.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, et lettres patentes sur iceluy : qui commettent Monsieur Herault, lieutenant general de police, & messieurs les conseillers au siege presidial du Chastelet, pour instruire, faire & parfaire le procès à differens contrebandiers d'étoffes des Indes, de tabac & de faux sel, qui sont détenus, tant dans les prisons de cette ville, que dans celles de differentes villes du royaume. Du 18. septembre 1728. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Imprint
A Paris : De l'imprimerie royale, 1728.
Indexed In:
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 173
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France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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