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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que l'article XXXIV. de la Declaration du premier aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur : & que sans s'arrêter aux arrêts de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen des 4 & 13 aoust 1728, que Sa Majesté a cassés & annullés ... & sans s'arrêter aussi au decret de prise de corps décerné contre les employés du Tabac par un des officiers de l'Election de Valognes ... qui est aussi déclaré nul; ordonne que ladite sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, habitant de la paroisse d'Urville, contre le procès verbal de saisie sur lui faite de faux tabac, impertinens & inadmissibles, & le condamne en l'amende de mille livres ... Du huit fevrier 1729.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que l'article XXXIV. de la Declaration du premier aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur : & que sans s'arrêter aux arrêts de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen des 4 & 13 aoust 1728, que Sa Majesté a cassés & annullés ... & sans s'arrêter aussi au decret de prise de corps décerné contre les employés du Tabac par un des officiers de l'Election de Valognes ... qui est aussi déclaré nul; ordonne que ladite sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, habitant de la paroisse d'Urville, contre le procès verbal de saisie sur lui faite de faux tabac, impertinens & inadmissibles, & le condamne en l'amende de mille livres ... Du huit fevrier 1729.
Author
France. Conseil d'État.
Publication
A Paris : Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., 1730.

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Details

Additional Authors
  • Damourette, Baptiste.
  • France. Ferme générale du tabac.
Description
7, [1] p.; 24 cm. (4to)
Subjects
Note
  • At foot of t.p.: Tabac.
  • "Extrait des registres du Conseil d'Estat"--End of caption title, p. 3.
  • "Sur la requeste presentée au roy en son Conseil par Pierre le Sueur, sous le non [i.e. nom] duquel se fait la regie & exploitation du privilege exclusif du tabac dans toute l'étenduë du royaume ... "--P. 3.
  • At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Marly le huitiéme février mil sept cens vingt-neuf. Collationné, avec paraphe. Signé, Goujon, avec paraphe. Et ensuite est la commission du même jour ...
  • Signatures: A⁴.
  • Pages [2] and [8] blank.
  • Woodcut t.p. vignette (royal arms); type flower headpiece.
Indexed In (note)
  • Wroth & Annan. Acts of French royal administration
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
Call Number
Arents 08-228
OCLC
78901093
Author
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que l'article XXXIV. de la Declaration du premier aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur : & que sans s'arrêter aux arrêts de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen des 4 & 13 aoust 1728, que Sa Majesté a cassés & annullés ... & sans s'arrêter aussi au decret de prise de corps décerné contre les employés du Tabac par un des officiers de l'Election de Valognes ... qui est aussi déclaré nul; ordonne que ladite sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, habitant de la paroisse d'Urville, contre le procès verbal de saisie sur lui faite de faux tabac, impertinens & inadmissibles, & le condamne en l'amende de mille livres ... Du huit fevrier 1729.
Imprint
A Paris : Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., 1730.
Indexed In:
Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1177
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 174
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Damourette, Baptiste.
France. Ferme générale du tabac.
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