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Arrest du Conseil d'état du roi, qui déclare soumis au privilege de la vente exclusive du tabac, la ville de Bayonne & tout le pays de Labour : ordonne en conséquence l'établissement de bureaux & entrepôts pour la distribution, aux prix fixés par les règlemens ... Du 4 mai 1773. Extrait des registres du Conseil d'état.

Title
Arrest du Conseil d'état du roi, qui déclare soumis au privilege de la vente exclusive du tabac, la ville de Bayonne & tout le pays de Labour : ordonne en conséquence l'établissement de bureaux & entrepôts pour la distribution, aux prix fixés par les règlemens ... Du 4 mai 1773. Extrait des registres du Conseil d'état.
Author
Labourd (France)
Publication
[Paris] : De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, imprimeur ordinaire du roi & du clergé de France ..., [1773]

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TextRestricted use Arents 08-22 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

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Description
4 p.; 25 cm. (4to)
Subject
Note
  • Caption title.
  • Also published: A Paris : De l'Imprimerie royale, 1773. Cf. Arents, G. Tobacco, 1047B.
  • Imprint from colophon.
  • At end: Fait au Conseil d'Etat du roi, tenu à Versailles le quatre mai mil sept cent soixante-treize ... Signé Devougney.
  • "Louis, par la grace de Dieu, roi de France & de Navarre: Au premier notre huissier ou sergent sur ce requis ... Donné à Versailles le quatrieme jour de mai, l'an de grace mil sept cent soixante-treize ... Par le roi, en son conseil. Signé Devougney. Et scellé ...": p. 4
  • Woodcut headpiece, incorporating royal arms.
Indexed In (note)
  • BN
  • Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie,
Call Number
Arents 08-22
OCLC
227995448
Author
Labourd (France)
Title
Arrest du Conseil d'état du roi, qui déclare soumis au privilege de la vente exclusive du tabac, la ville de Bayonne & tout le pays de Labour : ordonne en conséquence l'établissement de bureaux & entrepôts pour la distribution, aux prix fixés par les règlemens ... Du 4 mai 1773. Extrait des registres du Conseil d'état.
Imprint
[Paris] : De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, imprimeur ordinaire du roi & du clergé de France ..., [1773]
Indexed In:
BN FRBNF33701135, Tolbiac 4-F-4370 (35)
Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 584
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France. Arrest du Conseil d'état du roi, qui déclare soumis au privilege de la vente exclusive du tabac, la ville de Bayonne & tout le pays de Labour.
France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Research Call Number
Arents 08-22 BROADSIDE
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