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Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700. Portant reglement entre les commis des Fermes unies & ceux des directeurs de la Compagnie des Indes, pour les marchandises qui arriveront sur les vaisseaux de ladite compagnie au Port-Loüis, ou autre port de la province de Bretagne, & pareillement à Nantes lors que lesdites marchandises y seront transportées du Port-Loüis par mer ou par terre, ausquels commis des Fermes du Bureau de Nantes les maîtres des barques seront obligez en y arrivant, de leur representer copie de leurs connoissement, & les voituriers par terre copie de leurs lettres de voitures, & y feront leurs declarations ... & que les marchandises ... acquitteront les droits de de [sic] la prevôté suivant la pencarte ou tarif; & que lesdites marchandises acquitteront aussi les droits de Parisis, douze & six deniers, en passant à ingrande, comme droits locaux, outre & pardessus ceux du tarif de 1664. &c. Extrait des registres du Conseil d'etat.

Title
Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700. Portant reglement entre les commis des Fermes unies & ceux des directeurs de la Compagnie des Indes, pour les marchandises qui arriveront sur les vaisseaux de ladite compagnie au Port-Loüis, ou autre port de la province de Bretagne, & pareillement à Nantes lors que lesdites marchandises y seront transportées du Port-Loüis par mer ou par terre, ausquels commis des Fermes du Bureau de Nantes les maîtres des barques seront obligez en y arrivant, de leur representer copie de leurs connoissement, & les voituriers par terre copie de leurs lettres de voitures, & y feront leurs declarations ... & que les marchandises ... acquitteront les droits de de [sic] la prevôté suivant la pencarte ou tarif; & que lesdites marchandises acquitteront aussi les droits de Parisis, douze & six deniers, en passant à ingrande, comme droits locaux, outre & pardessus ceux du tarif de 1664. &c. Extrait des registres du Conseil d'etat.
Author
France. Conseil d'État.
Publication
[Paris? 1700?]

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TextRestricted use *KB 1700 (France. Conseil d'etat. Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700)Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Description
8 p.; 26 cm. (4to.)
Subjects
Note
  • Caption title.
Indexed In (note)
  • Wroth and Annan
Call Number
*KB 1700 (France. Conseil d'état. Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700)
OCLC
42671749
Author
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700. Portant reglement entre les commis des Fermes unies & ceux des directeurs de la Compagnie des Indes, pour les marchandises qui arriveront sur les vaisseaux de ladite compagnie au Port-Loüis, ou autre port de la province de Bretagne, & pareillement à Nantes lors que lesdites marchandises y seront transportées du Port-Loüis par mer ou par terre, ausquels commis des Fermes du Bureau de Nantes les maîtres des barques seront obligez en y arrivant, de leur representer copie de leurs connoissement, & les voituriers par terre copie de leurs lettres de voitures, & y feront leurs declarations ... & que les marchandises ... acquitteront les droits de de [sic] la prevôté suivant la pencarte ou tarif; & que lesdites marchandises acquitteront aussi les droits de Parisis, douze & six deniers, en passant à ingrande, comme droits locaux, outre & pardessus ceux du tarif de 1664. &c. Extrait des registres du Conseil d'etat.
Imprint
[Paris? 1700?]
Indexed In:
Wroth and Annan 402
Local Note
With armorial stamp of Gen[eralité]. de Paris.
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*KB 1700 (France. Conseil d'état. Arrest du Conseil d'estat du roy, du 2. novembre 1700)
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