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Lettres patentes du roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790.

Title
Lettres patentes du roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790.
Author
France.
Publication
A Paris : Chez N.H. Nyon, imprimeur du Parlement ..., 1790.

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TextRestricted use *KVR 11278Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.
  • France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
  • France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
  • France. Parlement (Paris)
Description
3, [1] p.; 25 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • "Transcrites en Parlement, en vacations, le vingt-sept janvier audit an."
  • "Signé Louis. Et plus bas, par le roi, de Saint-Priest ... Transcrits ... pour être exécutés ... imprimés, lus, publiés & affichés ... Signé Dufranc"--P. 3.
Call Number
*KVR 11278
OCLC
NYPG91-B12609
Author
France.
Title
Lettres patentes du roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790.
Imprint
A Paris : Chez N.H. Nyon, imprimeur du Parlement ..., 1790.
Local Note
Copy in *KVR Serial with: Journal général de France (Paris, France : 1785). [Paris : s.n.], 1785-1792. Bound together subsequent to publication. Bound at end of vol. containing issues for Jan. 1, 1790-June 30, 1790.
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Added Author
Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
France. Parlement (Paris)
Research Call Number
*KVR 11278
*KVR Serial 01-398 Bound with Journal général de France, following issue for June 30, 1790
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