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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'il sera informé par les tribunaux ordinaires, contre les infracteurs du décret du 18 juin, sanctionné par Sa Majesté, concernant les dixmes, champarts & autres droits fonciers.

Title
Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'il sera informé par les tribunaux ordinaires, contre les infracteurs du décret du 18 juin, sanctionné par Sa Majesté, concernant les dixmes, champarts & autres droits fonciers.
Author
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publication
[Angers] : De l'Imprimerie du département de Maine et Loire, chez Mame, imprimeur ..., 1790.

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TextRestricted use *KVR 11265Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

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Additional Authors
  • Louis XVI, King of France, 1754-1793.
  • Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.
  • Lambert, Charles-Guillaume, 1726-1793.
  • France.
  • France. Laws, etc.
Description
4 p.; 24 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • "Données à Paris le 18 juillet 1790."
  • "Signé Louis. Et plus bas, par le roi, Guignard. Et scellées du sceau de l'État ..."--P. 3.
Call Number
*KVR 11265
OCLC
NYPG91-B12226
Author
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Title
Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'il sera informé par les tribunaux ordinaires, contre les infracteurs du décret du 18 juin, sanctionné par Sa Majesté, concernant les dixmes, champarts & autres droits fonciers.
Imprint
[Angers] : De l'Imprimerie du département de Maine et Loire, chez Mame, imprimeur ..., 1790.
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Added Author
Louis XVI, King of France, 1754-1793.
Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.
Lambert, Charles-Guillaume, 1726-1793.
France.
France. Laws, etc.
Research Call Number
*KVR 11265
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