Research Catalog
Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 6 juin 1790, qui renvoie provisoirement, & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, aux assemblées de département, la connoissance des contestations & difficultés qui pourroient s'élever en matière d'impôt direct : données à Paris le 13 juin 1790.
- Title
- Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 6 juin 1790, qui renvoie provisoirement, & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, aux assemblées de département, la connoissance des contestations & difficultés qui pourroient s'élever en matière d'impôt direct : données à Paris le 13 juin 1790.
- Author
- France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
- Publication
- A Dijon : De l'Imprimerie de Defay, [1790?]
Items in the Library & Off-site
Filter by
1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 11261 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 3 p.; 25 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- "Signé, Louis. Et plus bas, par le roi, de Saint-Priest. Vu au Conseil, Lambert. Et scellées du sceau de l'Etat"--P. 3.
- Call Number
- *KVR 11261
- OCLC
- NYPG91-B11964
- Author
- France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
- Title
- Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 6 juin 1790, qui renvoie provisoirement, & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, aux assemblées de département, la connoissance des contestations & difficultés qui pourroient s'élever en matière d'impôt direct : données à Paris le 13 juin 1790.
- Imprint
- A Dijon : De l'Imprimerie de Defay, [1790?]
- Connect to:
- Added Author
- Louis XVI, King of France, 1754-1793.Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.Lambert, Charles-Guillaume, 1726-1793.France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)France.France. Laws, etc.
- Research Call Number
- *KVR 11261