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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 6 juin 1790, qui renvoie provisoirement, & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, aux assemblées de département, la connoissance des contestations & difficultés qui pourroient s'élever en matière d'impôt direct : données à Paris le 13 juin 1790.

Title
Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 6 juin 1790, qui renvoie provisoirement, & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, aux assemblées de département, la connoissance des contestations & difficultés qui pourroient s'élever en matière d'impôt direct : données à Paris le 13 juin 1790.
Author
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publication
A Dijon : De l'Imprimerie de Defay, [1790?]

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRestricted use *KVR 11261Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • Louis XVI, King of France, 1754-1793.
  • Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.
  • Lambert, Charles-Guillaume, 1726-1793.
  • France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
  • France.
  • France. Laws, etc.
Description
3 p.; 25 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • "Signé, Louis. Et plus bas, par le roi, de Saint-Priest. Vu au Conseil, Lambert. Et scellées du sceau de l'Etat"--P. 3.
Call Number
*KVR 11261
OCLC
NYPG91-B11964
Author
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Title
Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 6 juin 1790, qui renvoie provisoirement, & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, aux assemblées de département, la connoissance des contestations & difficultés qui pourroient s'élever en matière d'impôt direct : données à Paris le 13 juin 1790.
Imprint
A Dijon : De l'Imprimerie de Defay, [1790?]
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Added Author
Louis XVI, King of France, 1754-1793.
Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.
Lambert, Charles-Guillaume, 1726-1793.
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
France.
France. Laws, etc.
Research Call Number
*KVR 11261
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