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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle celui du Parlement de Metz, du 12 de ce mois, en tout ce qui excède l'enregistrement pur & simple des lettres patentes du 3 du présent mois.
- Title
- Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle celui du Parlement de Metz, du 12 de ce mois, en tout ce qui excède l'enregistrement pur & simple des lettres patentes du 3 du présent mois.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1789.
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 11097 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 2 p.; 26 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- "Du 15 novembre 1789. Extrait des registres du Conseil d'état."
- "Signé la Tour-du-Pin"--P. 2.
- Call Number
- *KVR 11097
- OCLC
- NYPG91-B6527
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle celui du Parlement de Metz, du 12 de ce mois, en tout ce qui excède l'enregistrement pur & simple des lettres patentes du 3 du présent mois.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1789.
- Connect to:
- Added Author
- Louis XVI, King of France, 1754-1793.La Tour-du-Pin Gouvernet, Jean-Frédéric, comte de, 1727-1794.France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)France. Parlement (Metz)
- Research Call Number
- *KVR 11097